Votre adhésion au programme EcoWatt​

Le client reconnaît que les données de recharge peuvent permettre la création d’unités de conformité (crédits carbone).

En conséquence, le client :
cède irrévocablement, exclusivement et de manière définitive à TechnoVE inc. l’ensemble des droits, titres et intérêts présents et futurs relatifs aux unités de conformité générées.

Le client autorise TechnoVE inc. à :
• exploiter, regrouper, transférer ou vendre ces unités
• mandater tout tiers, incluant Solution Novyra inc.• percevoir tous les revenus associés

Le client reconnaît que :
• toute compensation versée constitue une redistribution volontaire
• celle-ci est effectuée à la seule discrétion de TechnoVE inc.
• elle ne constitue pas un droit direct aux revenus
Le client renonce expressément à toute réclamation ou droit sur les unités ou les revenus.

Le client autorise TechnoVE inc. et Solution Novyra inc. à :
• accéder, extraire et utiliser les données de recharge
• connecter les systèmes nécessaires (API, serveurs, etc.)
• conserver les données aux fins de conformité et vérification
Ces données peuvent être partagées avec des partenaires ou organismes de vérification.

TechnoVE inc. se réserve le droit de refuser, ajuster ou exclure toute donnée jugée invalide, incohérente ou non conforme.

Limitation de responsabilité

Le client reconnaît que :
• Solution Novyra agit comme gestionnaire et intermédiaire
• les résultats financiers ne sont pas garantis
• toute interruption peut affecter les compensations

TechnoVE et Novyra ne sont pas responsables des pertes liées :
• à une défaillance technique
• à une interruption Internet
• à des variations du marché
• à des changements réglementaires

Durée et résiliation
• L’adhésion est valide à compter de la signature
• Le client peut se retirer sur demande écrite
• Une résiliation peut entraîner la perte des compensations en cours

Effets de la résiliation
• Les droits cédés à TechnoVE demeurent acquis pour les unités générées
• Les unités en cours demeurent la propriété de TechnoVE
• Aucune réclamation ne pourra être faite après résiliation

Inactivité
TechnoVE inc. se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’adhésion si la borne ne génère aucune donnée de recharge pendant une période prolongée ou si elle demeure inactive.

Validation des unités
Le client reconnaît que la création, la validation et la vente des unités de conformité sont sujettes à des processus de vérification et d’approbation par des tiers.
Aucune compensation ne sera due pour des unités refusées, invalidées ou non vendues.

Délai de paiement
Les compensations sont versées uniquement lorsque les unités de conformité ont été vendues et que les paiements ont été reçus.
TechnoVE inc. ne garantit aucun délai précis de paiement.

Modifications réglementaires
Advenant toute modification des règles, exigences ou conditions applicables aux programmes de valorisation environnementale, TechnoVE inc. se réserve le droit d’ajuster le programme EcoWatt, incluant les modalités de participation et de compensation.

Force majeure
TechnoVE inc. et Solution Novyra inc. ne pourront être tenues responsables de tout retard ou manquement résultant d’un événement hors de leur contrôle raisonnable, incluant sans s’y limiter les pannes, interruptions de service, catastrophes naturelles, cyberattaque, changements réglementaires ou événements imprévisibles.
Correction des paiements
TechnoVE peut corriger toute erreur de paiement, incluant la récupération de montants versés en trop.

Droit de vérification
TechnoVE inc. se réserve le droit de vérifier, en tout temps, les informations, données et conditions d’exploitation de la borne.

Transfert, vente ou déplacement de la borne
Le client s’engage à informer TechnoVE inc. ou Solution Novyra inc., dans les plus brefs délais, de toute situation impliquant :
• la vente de la borne
• le transfert de propriété
• le déménagement ou la relocalisation de la borne
• tout changement d’utilisateur ou d’exploitant

Advenant un transfert de propriété, le client reconnaît que :
• son adhésion au programme peut être résiliée
• les droits et obligations ne sont pas automatiquement transférés au nouveau propriétaire
• le nouveau propriétaire devra soumettre une nouvelle demande d’adhésion
En cas de réception d’une nouvelle demande d’adhésion associée à une borne portant le même numéro de série, TechnoVE inc. se réserve le droit :
• de vérifier la propriété réelle de la borne
• d’exiger tout document justificatif pertinent
• de suspendre ou d’annuler l’adhésion existante
Si un tiers est en mesure de démontrer qu’il est le propriétaire légitime de la borne, TechnoVE inc. pourra mettre fin à l’adhésion du client initial à la date où la preuve de propriété est fournie.
Le client reconnaît qu’aucune compensation ne sera due pour la période suivant la perte de propriété ou d’usage de la borne.