Durée et résiliation
• L’adhésion est valide à compter de la signature
• Le client peut se retirer sur demande écrite
• Une résiliation peut entraîner la perte des compensations en cours
Effets de la résiliation
• Les droits cédés à TechnoVE demeurent acquis pour les unités générées
• Les unités en cours demeurent la propriété de TechnoVE
• Aucune réclamation ne pourra être faite après résiliation
Inactivité
TechnoVE inc. se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’adhésion si la borne ne génère aucune donnée de recharge pendant une période prolongée ou si elle demeure inactive.
Validation des unités
Le client reconnaît que la création, la validation et la vente des unités de conformité sont sujettes à des processus de vérification et d’approbation par des tiers.
Aucune compensation ne sera due pour des unités refusées, invalidées ou non vendues.
Délai de paiement
Les compensations sont versées uniquement lorsque les unités de conformité ont été vendues et que les paiements ont été reçus.
TechnoVE inc. ne garantit aucun délai précis de paiement.
Modifications réglementaires
Advenant toute modification des règles, exigences ou conditions applicables aux programmes de valorisation environnementale, TechnoVE inc. se réserve le droit d’ajuster le programme EcoWatt, incluant les modalités de participation et de compensation.
Force majeure
TechnoVE inc. et Solution Novyra inc. ne pourront être tenues responsables de tout retard ou manquement résultant d’un événement hors de leur contrôle raisonnable, incluant sans s’y limiter les pannes, interruptions de service, catastrophes naturelles, cyberattaque, changements réglementaires ou événements imprévisibles.
Correction des paiements
TechnoVE peut corriger toute erreur de paiement, incluant la récupération de montants versés en trop.
Droit de vérification
TechnoVE inc. se réserve le droit de vérifier, en tout temps, les informations, données et conditions d’exploitation de la borne.
Transfert, vente ou déplacement de la borne
Le client s’engage à informer TechnoVE inc. ou Solution Novyra inc., dans les plus brefs délais, de toute situation impliquant :
• la vente de la borne
• le transfert de propriété
• le déménagement ou la relocalisation de la borne
• tout changement d’utilisateur ou d’exploitant
Advenant un transfert de propriété, le client reconnaît que :
• son adhésion au programme peut être résiliée
• les droits et obligations ne sont pas automatiquement transférés au nouveau propriétaire
• le nouveau propriétaire devra soumettre une nouvelle demande d’adhésion
En cas de réception d’une nouvelle demande d’adhésion associée à une borne portant le même numéro de série, TechnoVE inc. se réserve le droit :
• de vérifier la propriété réelle de la borne
• d’exiger tout document justificatif pertinent
• de suspendre ou d’annuler l’adhésion existante
Si un tiers est en mesure de démontrer qu’il est le propriétaire légitime de la borne, TechnoVE inc. pourra mettre fin à l’adhésion du client initial à la date où la preuve de propriété est fournie.
Le client reconnaît qu’aucune compensation ne sera due pour la période suivant la perte de propriété ou d’usage de la borne.
